La demande d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel

La partie représentée par un avocat peut solliciter son admission à l’aide juridictionnelle afin d’être assistée à ce titre devant la cour d’appel. Le décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016 a étendu l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle aux délais d’appel en modifiant l’article 38 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991. Le décret no 2017-822 du 5 mai 2017 porte également diverses dispositions relatives à l’aide juridique, le décret no 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, et le décret no 2017-892 du 6 mai 2017…