La péremption de l’instance

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans (CPC, art. 386). La péremption éteint rétroactivement le lien juridique d’instance mais laisse subsister l’action qui peut être réintroduite. Cette disposition vise à éteindre des contentieux et inciter les parties à la diligence. La vigilance s’impose pour les plaideurs puisqu’une inaction des parties après que le bureau de conciliation et d’orientation a fixé le calendrier de communication des prétentions, moyens et pièces, est de nature à périmer l’instance si aucune communication n’est faite …