Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La radiation et le retrait de rôle

Mis à jour le

Le conseil de prud’hommes peut, dans des cas précis et différents, radier ou retirer l’affaire du rôle. La radiation. La radiation consiste à supprimer l’affaire du rang des affaires en cours, en la retirant du rôle du conseil de prud’hommes. Elle sanctionne un défaut de diligences des parties (CPC, art. 381, al. 1). En application de l’article 470 du Code de procédure civile, elle sanctionne la non-observation d’un acte de procédure (communication de pièces, citation par huissier demandée par la juridiction, etc.). Il s’agit d’une mesure administrative judiciaire. Elle est…
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