La transaction

La transaction est le contrat par lequel les signataires mettent un terme à toute contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Lorsqu’elle porte sur un différend lié à un contrat de travail, elle ne peut pas mettre fin au contrat (Cass. soc., 5 déc. 2012, no 11-15471, JCP S, 2013, no 1135, note D. Chenu). Sa conclusion intervient nécessairement une fois le salarié informé des motifs de la rupture (Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-43123 : JCP S 2006, no 1641, note Asquinazi-Bailleux D.) par la réception de la lettre de notification du licenciement sous…