L’appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

Jugement sur la compétence et le fond rendu ou non en premier ressort. Les articles 90 et 91 du Code de procédure civile modifié par décret no 2017-891 du 6 mai 2017 distinguent selon que le jugement statuant sur la compétence et le fond du litige a été ou non rendu en premier ressort. Mais dans un cas comme dans l’autre, c’est un appel ordinaire qui devra être formé1,2. 15858977645951. Croze H., « Dernier appel de la République hollandaise : D. no 2017-891, 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile », Procédures 2017, étude 23, p. 4.15858977732662…