L’article 700 du Code de procédure civile

La décision de condamner une partie à payer les sommes exposées par l’autre pour sa défense. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes (tout comme la cour d’appel), qui estime qu’il est inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Il importe peu que le demandeur soit représenté ou non par un avocat. RappelOn ne tient pas compte de l’article 700 dans le calcul du taux du ressort (Cass. 3e civ., 6 janv. 1981, no…