L’astreinte

Définition. L’astreinte est une condamnation pécuniaire assortissant la condamnation principale et tendant à obtenir, le plus rapidement possible, une exécution par le débiteur condamné de son obligation. En effet, l’astreinte est un mécanisme qui vise à fixer une somme d’argent qui sera attribuée au créancier dès lors que l’obligation n’est pas exécutée dans le délai fixé et qui augmentera progressivement au fur et à mesure que le retard s’allongera. On parle ainsi d’astreinte fixée à 100 € par jour de retard, par exemple. L’astreinte n’a « pas vocation à réparer un préjudice » (Cass. 1re…