Les traités pratiques Bailly

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Le reçu pour solde de tout compte

Mis à jour le

Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur au salarié à l’issue de toute rupture du contrat de travail faisant état du détail des salaires restant dus au moment du départ du salarié de l’entreprise. Rappelons que, contre toute idée reçue, sa remise n’est pas obligatoire, pas plus que la signature du salarié n’est nécessaire pour la remise des sommes. La signature du solde de tout compte. Le reçu pourra libérer l’employeur de toute obligation six mois après sa signature, peu importe qu’aucune mention de cette prescription ne figure sur ce…
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