Le relevé de forclusion

Effet de l’expiration du délai d’appel. En matière contentieuse, l’expiration du délai d’appel d’un mois pour un jugement prud’homal ou de quinze jours pour une ordonnance de référé a pour effet de rendre l’appel irrecevable et de donner force de chose jugée à la décision de première instance. RappelLorsque le délai d’appel est exprimé en jour, le jour de la notification ou la date du prononcé de la décision ne comptant pas, il expire le dernier jour ouvrable utile, à minuit. (CPC, art. 641, al. 1). Lorsqu’il est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même…