Le sursis à statuer

La solution du conflit entre l’employeur et le salarié peut être contrariée par différents aléas de procédure qui vont nécessairement rallonger le délai de traitement de l’affaire. Il peut s’agir notamment d’une instance pénale en lien avec le litige prud’homal (salarié licencié pour vol avec dépôt de plainte pénale par l’employeur parallèlement à la saisine par le salarié du conseil de prud’hommes). Définition. Le sursis à statuer correspond à une décision de suspension du cours de l’instance pour un temps déterminé ou déterminable (CPC, art. 377 et 378). Il peut être…