Les délais pour conclure

Le décret no 2017-891 du 6 mai 2017 a unifié les délais impératifs pour conclure pour l’ensemble des parties au procès d’appel. L’appelant dispose ainsi désormais d’un délai de trois mois pour conclure (CPC, art. 908). Le même délai de trois mois est également imparti à l’intimé (CPC, art. 909 et 910, al. 1) ou encore à l’intervenant forcé (CPC, art. 910, al. 2) ainsi qu’à l’intervenant volontaire (CPC, art. 910, al. 3). Le délai imparti à l’intimé pour former appel incident est désormais de trois mois. Ce délai vaut également pour former appel provoqué. La nature des…