Les documents de rupture

La remise des documents de rupture. Lors de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non, l’employeur est tenu de remettre à son salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi (C. trav., art. L. 1234-19 et L. 1234-20). Cette obligation s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail. En conséquence, un salarié ne peut être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture quand bien même il ne pouvait prétendre au paiement d…