Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les exceptions de litispendance ou de connexité

Mis à jour le

Si ces deux exceptions de procédure font souvent l’objet d’une même étude, il convient cependant de bien les distinguer. Définie à l’article 100 du Code de procédure civile, la litispendance suppose que le même litige soit pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître. La connexité, prévue à l’article 101 du même code, suppose au contraire que des affaires soient portées devant des juridictions différentes alors qu’il aurait été préférable, du fait du lien étroit entre elles, qu’elles soient toutes portées devant la même juridiction. Dans les deux…
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