Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les indemnités propres au licenciement économique

Mis à jour le

Le salarié peut contester, devant le conseil de prud’hommes, la régularité de la procédure suivie et le motif économique de son licenciement, y compris en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (C. trav., art. L 1233-67 – Cass. soc., 17 mars 2015, no 13-26941 : Bull. civ. V, no 51). Par exemple, l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements entraîne pour le salarié « un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par le juge du fond » (Cass. soc., 6 oct. 2004, no 02…
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