Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les intérêts et les dépens

Mis à jour le

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Il faut en faire la demande dans la requête introductive d’instance. S’agissant de la question des dépens, en matière prud’homale, elle est théorique car il n’y en a pas à proprement parler. Mais il en est différemment lorsque le défendeur n’est pas joint par la convocation ou la notification du greffe ou encore dans l’hypothèse où il résiste à l’exécution. L’intérêt au taux légal. Il servira à calculer les sommes que la partie condamnée devra verser à son…
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