Modèle d’assignation en relevé de forclusion

Assignation en relevé de forclusion. Assignation en relevé de forclusion Devant Monsieur (ou Madame) le Premier Président de la cour d’appel de … (lieu) L’an deux mille … (millésime) Et le... (date) À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au domicile de M. … (identité), défenseur syndical, demeurant…