Modèle de conclusions aux fins d’exception d’incompétence

Conclusions aux fins d’exception d’incompétence. RG No … (numéro du rôle général) À Mesdames ou Messieurs les président et conseillers … (identité) composant la section … (nom de la section) (ou formation de référé) du conseil de prud’hommes de … (lieu) Conclusions aux fins d’exception d’incompétence Pour : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Ayant pour avocat Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse)…