Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en relevé de forclusion
Requête en assignation en relevé de forclusion.
Requête aux fins d’être autorisé à assigner en relevé de forclusion
À Monsieur (ou Madame) le Premier Président aux fins d’être autorisé à assigner en relevé de forclusion (CPC, art. 540, mod. par D. no 2019-1419, 20 déc. 2019),
M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile)
ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal).
Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au…
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