Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en relevé de forclusion

Mis à jour le

Requête en assignation en relevé de forclusion. Requête aux fins d’être autorisé à assigner en relevé de forclusion À Monsieur (ou Madame) le Premier Président aux fins d’être autorisé à assigner en relevé de forclusion (CPC, art. 540, mod. par D. no 2019-1419, 20 déc. 2019), M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au…
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