Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’évolution de la législation en matière d’autorité parentale

Mis à jour le

L’autorité parentale (AP). La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a redéfini cette institution qui, si elle reste fondamentalement un ensemble de droits et d’obligations, a désormais une finalité essentielle inscrite clairement dans le Code civil : l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale « appartient » aux parents, terme fort signifiant qu’elle se rattache à la théorie des droits naturels, ceux des parents. Ces derniers, dans la mesure où ils en sont titulaires, ont pour mission de protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d’assurer son…
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