La notion d’injonction de faire

But de la procédure. La procédure d’injonction de faire a pour but d’obtenir de la part d’un débiteur d’une obligation de faire1 l’exécution de l’obligation sur simple injonction du juge sans avoir recours à une instance contentieuse. À cette fin, elle consiste à faire délivrer par le juge une ordonnance enjoignant au débiteur de s’exécuter et lui fixant l’étendue de son obligation ainsi que les délais et conditions de cette exécution. C’est une procédure qui a pour finalité de vaincre l’inertie ou la mauvaise volonté des professionnels. C’est pourquoi certains ont pu soutenir que la…