Le régime juridique de l’astreinte

Procédure Compétence pour la fixation de l’astreinte. L’astreinte peut être fixée à deux moments procéduraux distincts. D’une part, le juge du fond qui a prononcé la condamnation à l’exécution d’une obligation peut, s’il estime possible que le débiteur cherchera à se soustraire à cette obligation, l’assortir d’une astreinte dont il fixera alors les modalités (C. pr. civ. ex., art. L. 131-1, al. 1er). D’autre part, si le juge du fond n’a pas prononcé d’astreinte, le créancier peut ensuite présenter une demande en ce sens. Dans cette hypothèse, la demande d’astreinte relève de la…