Les baux meublés

Conditions de la protection du preneur. Les baux meublés sont exclus de l’application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, une protection minimale est assurée aux preneurs. Mais ce statut reste beaucoup moins protecteur que celui résultant de la loi du 6 juillet 1989. Les éléments échappant à la réglementation issue de la loi du 18 janvier 2005 relèvent du droit commun du Code civil et de la liberté contractuelle. Pour bénéficier de cette protection, le preneur doit toutefois justifier que le logement loué…