Les déclarations de réintégration dans la nationalité française

Article 24-2 du Code civil. Les personnes françaises d’origine, ayant perdu leur nationalité française en raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent être réintégrées dans la nationalité française par déclaration sous réserve d’avoir conservé ou acquis des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial avec la France (voir modèle no 10). Cette déclaration est soumise, comme toutes les déclarations de réintégration, à la condition de recevabilité essentielle : d’avoir bénéficié autrefois…