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L’impossibilité dans le cadre du pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le mineur, même émancipé et quelle que soit l’origine de son émancipation, par jugement ou par mariage, ne peut s’engager par la signature d’un PACS. En effet, celui-ci pourrait avoir des conséquences matérielles graves pour lui. Les cas où la capacité juridique du mineur émancipé se trouve limitée existent déjà : impossibilité pour lui de se donner en adoption ou de se marier (C. civ., art. 481, al. 2), interdiction d’être commerçant (C. civ., art. 487). Les actes de naissance produits par les futurs partenaires permettent de vérifier la réalisation de cette condition liminaire.

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