La décision de rejet ou de grâce du recours

Rédaction du rapport. Le magistrat du parquet, lorsque tous les renseignements lui sont parvenus, rédige son rapport et remplit l’imprimé transmis par la Chancellerie. Souvent le cadre est rédigé par le greffier du parquet. Le magistrat du parquet formule son avis sur le mérite du recours et la suite à y donner (rejet ou remise partielle ou totale accompagnée ou non de conditions, etc.). La transmission s’effectue par l’intermédiaire du parquet général à la Chancellerie. Le greffier du parquet mentionne la transmission sur le registre des recours en grâce.   Fichier des…