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La saisine du tribunal après jugement au fond

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

On sait que lorsqu’une juridiction a statué au fond, elle a épuisé sa compétence et ne peut plus connaître de la même affaire. Cependant, lorsque le prévenu a été condamné par défaut ou par ordonnance pénale du président du tribunal, il peut former opposition et en ce cas la première décision est...

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