La saisine du tribunal correctionnel par la comparution volontaire des parties

La comparution volontaire du prévenu. Le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu peut comparaître volontairement. C’est une fiction ; en fait, il comparaît à la suite d’un avertissement à comparaître qui lui a été envoyé s’il est libre ou de sa présentation à la suite de son extraction de l’établissement pénitentiaire s’il est détenu (art. 389). La volonté du prévenu de comparaître volontairement doit être constatée et dans le second cas l’intéressé doit en outre consentir à être jugé sans citation préalable. En envoyant un avertissement au prévenu ou en le faisant extraire de la…