La Constitution du 4 octobre 1958 (art. 17) donne au président de la République le droit de grâce ; c’est-à-dire de faire remise partielle ou totale d’une condamnation pénale, de la commuer ou de faire remise de peines complémentaires ou accessoires, etc.
Le recours en grâce
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
