Le recours en grâce

Le recours en grâce – Généralités. La Constitution du 4 octobre 1958 (art. 17) donne au président de la République le droit de grâce ; c’est-à-dire de faire remise partielle ou totale d’une condamnation pénale, de la commuer ou de faire remise de peines complémentaires ou accessoires, etc. Il ne s’agit pas d’une voie de recours, ni ordinaire, ni extraordinaire. C’est le recours ultime au chef de l’État qui, par ce droit régalien, peut annuler ou modifier une condamnation. L’article 133-7 du Code pénal dispose que la grâce dispense seulement d’exécuter la peine sur laquelle elle porte. Elle…