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Les jugements avant dire droit

Les différentes sortes de jugement
Publié le 30 janvier 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Le tribunal peut ne pas statuer immédiatement au fond et rendre un jugement dont les mesures ordonnées lui permettront de mieux être éclairé comme celui ordonnant une mesure d’instruction, une expertise ou un supplément d’information. Ce sont les jugements avant dire droit au fond (par...

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