Le tribunal peut ne pas statuer immédiatement au fond et rendre un jugement dont les mesures ordonnées lui permettront de mieux-être éclairé comme celui ordonnant une mesure d’instruction, une expertise ou un supplément d’information. Ce sont les jugements avant dire droit au fond (par abréviation « avant dire droit »).
Les jugements avant dire droit
Mis à jour le 30 janvier 2015
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