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Les jugements avant dire droit

Les différentes sortes de jugement
Publié le 30 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal peut ne pas statuer immédiatement au fond et rendre un jugement dont les mesures ordonnées lui permettront de mieux-être éclairé comme celui ordonnant une mesure d’instruction, une expertise ou un supplément d’information. Ce sont les jugements avant dire droit au fond (par...

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