Modèle de jugement avant dire droit de placement sous contrôle judiciaire

Formule de jugement avant dire droit de placement sous contrôle judiciaire. Par ces motifs Avant dire droit au fond … (supplément d’information, expertise, ou toute autre mesure d’instruction) … Et attendu que … Place le prévenu sous contrôle judiciaire et l’astreint à se soumettre aux obligations suivantes : Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites territoriales suivantes : … Ne s’absenter de son domicile ou de sa résidence que dans les conditions et pour les motifs suivants : … Ne pas se rendre – ne se rendre que – dans les lieux suivants : … Informer le procureur de la…