L’organisation et les instructions au greffe

La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale. Sont concernées par cette procédure, outre les juridictions d’instruction et d’application des peines, au stade du jugement, la juridiction de proximité et le tribunal de police, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ainsi que le tribunal correctionnel siégeant à juge unique ou en formation collégiale. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée qu’à l’appui d’une demande ; elle suit donc le régime juridique des demandes à l’occasion desquelles elle est soulevée : si elle vient au soutien d’une…