Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention

Mis à jour le

Formule de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention.  Le tribunal : Attendu que N … a été écroué le … sur ordonnance d’incarcération provisoire de M. le juge de l’application des peines en date du … Qu’il comparaît volontairement et consent à être jugé sans citation préalable ; mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée en raison de … Ou Qu’il ne consent pas à être jugé sans citation préalable et demande le renvoi de l’affaire. Attendu qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire et de statuer sur son maintien en détention. Attendu que (motifs du…
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