Modèle de notification de la taxe à la partie prenante

Formule de notification de la taxe à la partie prenante. Affaire c … – Frais de justice (indiquer sommairement la nature du mémoire). Le greffier en chef – du tribunal d’instance – du tribunal de grande instance – de … à l’honneur de vous notifier l’ordonnance de taxe rendue à votre profit par le juge taxateur le … Cette ordonnance diffère de votre demande sur les points suivants : (indiquer sommairement les points de différence). Vous pouvez former un recours contre cette ordonnance de taxe devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de la…