Du nouveau dans le traitement des frais de justice

Publié ce jour au Journal officiel, le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires des frais de justice, prévu par le Code de procédure pénale. Impactant les dispositions du Code de l'organisation judiciaire, du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale, le décret généralise l'expérimentation mise en place par le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 concernant le circuit de paiement des frais de justice. Le nouveau texte prévoit la dématérialisation de toutes les étapes du circuit des frais de justice : établissement des états et…