Les actions de maîtrise des frais de justice
Les actions de maîtrise peuvent schématiquement être regroupées en trois catégories :
- les actions visant à veiller au respect de la réglementation ;
- les actions tendant à la maîtrise des coûts ;
- les actions mettant en avant des objectifs de performance.
Le respect de la réglementation.
Les textes légaux et réglementaires instaurent des cadres à l’intérieur desquels les frais de justice se déploient.L’objectif de ce premier niveau est de vérifier, dans le cadre du contrôle interne, que la dépense en frais de justice s’effectue bien dans le cadre prévu par la loi et dans le cas contraire, de mettre en place des actions correctrices.Plusieurs types d’actions peuvent être menées à ce titre, essentiellement au niveau du SAR :diffusion de la réglementation : l’objectif de cet axe est de faire connaître à tous les acteurs de la dépense en frais…
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