Le circuit de la dépense en frais de justice.

La prescription de la dépense. En frais de justice, la prescription de la dépense intervient toujours par le biais d’une décision judiciaire (réquisition, commission d’expertise, citation de témoin, mandat d’amener…).Des frais de justice peuvent également résulter de l’exécution de jugements et arrêts.Le pouvoir de prescription est confié aux magistrats mais également aux officiers de police judiciaire qui, bien que placés sous le contrôle du parquet, relèvent d’autres départements ministériels.Enfin, s’agissant des expertises non tarifées, l’article R. 107 du Code de procédure pénale…