Précisions sur le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entièrement dématérialisé. Ce texte s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice et du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, formalisant les demandes de paiement par le prestataire via un portail Internet intitulé « Chorus portail pro » jusqu’à l’autorisation transmise au comptable public de procéder au virement des sommes dues, via Chorus.
Le décret d'avril dernier adapte principalement les dispositions des articles R. 222 et suivants du Code de procédure pénale en précisant la nouvelle organisation du circuit de paiement dématérialisé des états et mémoires de frais de justice suite à l’expérimentation qui a été menée.
Sont entrées en vigueur à la date du 1er mai 2016, les dispositions du décret concernant :
les règles de compétence concernant les frais de justice ;
le nouveau circuit de paiement des frais de justice dématérialisés qui induit une redéfinition de la compétence du régisseur d’avances ;
la modification des voies…
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