QPC : Les frais du procès pénal et l’inégalité des parties

Pour mémoire, en application des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, une juridiction de jugement peut condamner l'auteur d’une infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci pour sa défense. Par ailleurs, l'article 800-2 de ce code dispose qu’à « la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement…