Vers la fin du devoir conjugal : l’Assemblée nationale vote la fin du devoir conjugal
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Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, qui reste en attente d’examen par le Sénat. Cette réforme fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n° 13805/21), qui a jugé contraire au droit au respect de la vie privée le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs fondé sur le refus d’un époux de respecter son devoir conjugal.
La proposition de loi modifie les articles 215 et 242 du Code civil : la communauté de vie n’impose désormais aucune obligation sexuelle, et le refus de relations sexuelles ne pourra plus constituer à lui seul un motif de divorce pour faute, consacrant ainsi la primauté du consentement au sein du mariage.
I- Existence du devoir conjugal : la condamnation de la CEDH
Depuis le Code civil de 1804, le mariage repose sur des obligations mutuelles : l’article 212 impose fidélité, secours et assistance entre époux, tandis que l’article 215 exige la communauté de vie. Si le Code civil n’a jamais…
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