Saisie pour des faits extérieurs à l’information en cours

En application des dispositions de l’article 80 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut agir que dans les limites de sa saisine par réquisitoire du procureur de la République. Il ne pourrait ainsi saisir que les objets ou documents relatifs à l’information dont il est chargé. C’est ce qui est appelé le principe de la spécialité des perquisitions et saisies.La Cour de cassation précise bien que la perquisition, et naturellement la saisie, ne peuvent être opérées que si une information est ouverte (Cass. crim., 21 juill. 1982, no 82-91034) et, selon une opinion erronée fondée…