Techniques spéciales d'enquête

Cadre. En matière de crimes, de criminalité et de délinquance organisées, les enquêteurs peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, recourir à des techniques spéciales d’enquête.Le législateur de 20191 a procédé à une réécriture des dispositions relatives aux techniques spéciales d’enquête, afin d’harmoniser et clarifier le régime juridique qui leur est applicable, en introduisant au sein du Code de procédure pénale les articles 706-95-11 à 706-95-19, lesquels définissent les dispositions communes encadrant le recours auxdites techniques au sein de la…