La lutte contre le terrorisme par les infractions de prévention : l’exemple de l’apologie du terrorisme
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a transféré dans le Code pénal l’incrimination d’apologie du terrorisme inscrite précédemment dans la loi sur la presse. Toutefois, elle n’en a pas modifié les éléments constitutifs et la jurisprudence relative à l’apologie telle que prévue par la loi sur la presse s’applique à l’apologie telle que prévue par le Code pénal.
L’article 421-2-5 du Code pénal sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de faire publiquement l’apologie d’actes de terrorisme. Sont ici visés tous les actes de terrorisme définis par les articles 421-1 à 422-7 du Code pénal. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui…
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