Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 sur le blocage des sites internet incitant au terrorisme

Le 6 février 2015, a été publié au Journal Officiel le décret d'application n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Par ce décret, les modalités de mise en oeuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à la provocation et l'apologie du terrorisme, prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 sur le terrorisme, ont été précisées. Le mécanisme ainsi mis en place permet de demander à l'hébergeur d'un site…