Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis à avocat en matière de terrorisme 

Formule d’avis à avocat en matière de terrorisme (C. pr. pén., art. 706-18). Tribunal judiciaire de … Cabinet de M…, juge d’instruction, No du Parquet : No de l’instruction : Le greffier à M. … à … J’ai l’honneur, en exécution des dispositions de l’article 706-18 du Code de procédure pénale, de vous informer que le procureur de la République près ce tribunal, a déposé une requête en dessaisissement au profit du juge d’instruction de Paris, de la procédure suivie à l’encontre de … du chef de … dont vous êtes l’avocat (ou l’avocat de la partie civile). Vous voudrez bien présenter vos…