Les traités pratiques Bailly

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Cybercriminalité et rallongement des délais de prescription en matière pénale

Par Myriam QUÉMÉNER

Publié le

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vise à assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement en allongeant les délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et correctionnelle.

Cette loi unifie aussi les délais de prescription de l'action publique avec ceux de la prescription de la peine. Enfin, elle consacre, précise et encadre les règles jurisprudentielles relatives aux causes d’interruption et de suspension de la prescription. Le nouvel article 9-2 du Code de procédure pénale dispose désormais que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65…
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