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Enfance délinquante et protection de l’enfance : retour sur la création du CJPM et la loi Taquet

Pratique du service pénal
Publié le 23 mars 2022 - Mis à jour le 23 mars 2022
Focus
Enfance délinquante et protection de l’enfance : retour sur la création du CJPM et la loi Taquet
© Adobe Stock

En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218 du 26 février 2021 puis en votant la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le législateur a transformé en profondeur l’ordonnancement juridique qui présidait à la prise en charge des mineurs, qu’ils fassent l’objet d’une procédure judiciaire en raison de la commission d’une infraction ou d’une procédure d’assistance pour leur venir en aide. Les deux casquettes du juge des enfants, casquette pénale et casquette civile, ont ainsi été réformées sur de nombreux points, avec des résultats que seul l’avenir permettra d’étudier.

 

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