Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt, important au surplus, en cette matière retiendra donc toute l’attention (Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20.478).
En l’espèce, la Cour a eu à examiner une affaire dans laquelle une personne avait été admise, par le département où elle résidait, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle avait aussi été placée sous la tutelle d’une association tutélaire.
Or, cette personne était propriétaire indivise d’un bien immobilier et avait pris la décision de vendre ce bien. Ayant appris cette volonté, le département a notifié à l’association tutélaire en charge de la personne en question, sa décision de récupérer sa créance de prestations d’aide sociale en application des dispositions de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. Rappelons que cet article dispose que « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire …
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