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Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 10 décembre 2020 - Mis à jour le 15 décembre 2020
Veille juridique

Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt, important au surplus, en cette matière retiendra donc toute l’attention (Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20.478).

En l’espèce, la Cour a eu à examiner une affaire dans laquelle une personne avait été admise, par le département où elle résidait, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle avait aussi été placée sous la tutelle d’une association tutélaire.

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