La purge des nullités : un mécanisme à épurer
La purge des nullités est ce mécanisme qui rend « irrecevable devant la juridiction de jugement toute exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine » (Cons. Const. n°2021-900 QPC du 23 avril 2021)
Dispositif qui a pour objet d’éviter les recours dilatoires et les annulations tardives, la purge des nullités prévoit que l’ordonnance par laquelle le juge d'instruction renvoie l’affaire dont il est saisi devant une juridiction de jugement, une fois devenue définitive, couvre, s’il en existe, les vices de la procédure et rend irrecevable toute nullité soulevée sur ce fondement.
La question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil Constitutionnel portait sur le premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ».
Estimant que ce texte ni aucune autre disposition « ne prévoient d'exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément…
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