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L’absence de signature des conclusions : quelle sanction ?

Pratique des juridictions du travail
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique

Par un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction encourue en l’absence de signature des conclusions dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Elle privilégie la nullité pour vice de forme, là où la cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une nullité de fond. (Cass.2ème civ., 4 novembre 2021, n°20-16.393).

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